Conditions générales de ventes

  • 1. Préambule

La société NET LOC (« ALEXIE »), est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro B 880 018 676 et dont le siège social se situe au 24, rue des Sables, 97490 Saint-Denis de la Réunion, France.

ALEXIE a conçu et développé un site internet accessible à l’adresse www.alexie.re (le « Site »), permettant à une personne physique (le « Client ») d’effectuer des recherches et des comparaisons tarifaires afin de sélectionner le véhicule de son choix auprès d’un loueur indépendant (le « Loueur ») sur l’Ile de La Réunion.

Le moteur de recherche mis à disposition par ALEXIE via son Site permet uniquement de faciliter la conclusion d’un contrat de location de véhicule entre le Client et le Loueur. ALEXIE intervient à ce titre en qualité de simple intermédiaire. Les présentes Conditions générales ne constituent donc en aucun cas un contrat de location entre ALEXIE et le Client. Elles ont simplement pour objet d’exposer au Client les conditions et modalités d’utilisation du service de réservation en ligne (le « Service ») mis à disposition par ALEXIE sur son Site.

Les Conditions générales sont disponibles sur le Site, le Client peut les consulter à tout moment.

 

  • 2. Définitions

Client : désigne la personne physique majeure, âgée de vingt-et-un (21) ans au moins, titulaire du permis de conduire depuis au moins deux ans, et disposant de la pleine capacité juridique, agissant à des fins personnelles ou professionnelles, qui utilise le service de réservation de véhicule (le « Service ») disponible depuis le Site www.alexie.re.

Loueur : désigne le loueur indépendant exerçant son activité professionnelle sur l’Ile de La Réunion et qui s’inscrit au Service de mise en relation disponible depuis le Site www.alexie.re afin de devenir partenaire de ALEXIE.

Service : désigne le service de réservation de véhicule en ligne exploité par ALEXIE permettant à un Client via un moteur de recherche d’effectuer des recherches et comparaison tarifaires concernant des offres de véhicules mis à disposition par des Loueurs.

Site : désigne le site internet conçu et développé par ALEXIE accessible à l’adresse URL www.alexie.re et dédié à la mise en relation de Clients et de Loueurs en vue de la réservation de véhicules. Le Site est également disponible sous forme d’application mobile.

  • 3. Description du Service

 

3.1 Mise à disposition du moteur de recherche

Le Client accède au Site et remplit ses critères dans le moteur de recherche prévu à cet effet. Il est invité à renseigner les informations suivantes:

  • lieu de départ (ville ou aéroport);
  • date et heure de départ;
  • date et heure de retour.

Le Client clique ensuite sur l’onglet “Recherche” afin que les offres correspondant à sa demande s’affichent.

L’affichage des différentes offres des Loueurs permet au Client de faire son choix entre:

  • les modèles de véhicules proposés (citadine, familiale, etc…);
  • la motorisation (essence, diesel);
  • la boite de vitesse (manuelle, automatique);
  • la climatisation ;
  • le nombre de places ;
  • le prix TTC total pour le nombre de jours de réservation.

Le Client peut également sélectionner des options (siège-bébé, réhausseur, GPS, etc…).

Le Client est informé que les offres de véhicules accessibles depuis le Site émanent exclusivement des Loueurs partenaires de ALEXIE et que ces derniers se sont engagés à mettre à jour leur flotte de véhicules disponibles. ALEXIE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs véhicules affichés sur le Site.

De la même manière, le Client est informé que ALEXIE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’incompatibilité du véhicule commandé, ni des erreurs dans les descriptifs fournis par les Loueurs.

 

3.2 Processus de réservation du véhicule par le Client

3.2.1 Communication des données personnelles du Client

Lorsque le Client a sélectionné le véhicule de son choix correspondant à ses besoins, il est invité à cliquer sur l’onglet “Réserver” et à compléter le formulaire pour confirmer sa réservation. Le Client doit fournir les données personnelles suivantes: son prénom, son nom, sa date de naissance, son email, son numéro de téléphone, son pays.

Le Client est informé que les données qu’il communique sont obligatoires aux fins de traitement de sa commande. A défaut, sa demande de réservation ne pourra pas être traitée et le processus de confirmation ne pourra être poursuivi.

Les modalités de traitement des données personnelles du Client par ALEXIE sont détaillées à l’article “Protection des données personnelles”.

 

3.2.2 Acceptation des Conditions Générales

La réservation d’un véhicule de location est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document mais résulte de sa seule acceptation en ligne via la case à cocher « j’accepte les conditions générales ».

Le refus des conditions générales ne permet pas de valider l’accès au service de réservation des véhicules du Site.

Il est expressément rappelé que les présentes conditions générales ne correspondent en aucun cas aux conditions générales et/ou particulières des Loueurs de véhicule qui régiront les relations contractuelles entre les Clients et les Loueurs. Les conditions générales et/ou particulières des Loueurs sont disponibles depuis le Site, le Client est invité à en prendre connaissance et à les accepter au moment de sa réservation.

 

3.2.3 Confirmation de la réservation

Pour confirmer la réservation et après avoir communiqué les données personnelles mentionnées au paragraphe 3.2.1, le Client est redirigé vers un module de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement Mangopay. Les paiements sur le Site ne peuvent se faire que par l’intermédiaire de cette solution technique. Le Client est invité préalablement à toute opération de paiement à lire les conditions générales du prestataire de paiement Mangopay accessible à l’adresse www.mangopay.com.

Les paiements s’effectuent par prélèvement automatique à partir des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de fin de validité, cryptogramme visuel) saisies par le Client. Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique puisse être effectué.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement Mangopay qui fait son affaire de la conservation des données bancaires du Client. ALEXIE ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Sous réserve du bon déroulement du processus de paiement, un email est adressé par ALEXIE au Client pour lui confirmer que sa réservation auprès du Loueur a bien été prise en compte. Un numéro de réservation est joint au courrier électronique de confirmation.

Le Client s’engage à vérifier le contenu de sa réservation et à signaler immédiatement toute erreur éventuelle dans sa réservation.

 

3.2.4 Accès à la réservation

Le Client a la possibilité de consulter ses réservations en cliquant sur l’onglet « Mes réservations ». Pour ce faire, il est invité à renseigner son adresse de courrier électronique, le numéro de réservation ou la date de son départ.

 

3.2.5 Modification de la réservation par le Client

Le Client peut demander la modification de sa réservation au plus tard dans un délai de huit (8) jours avant le retrait du véhicule en écrivant par courrier électronique à ALEXIE. Le Loueur se réserve le droit de refuser la modification.

 

3.2.6 Annulation de la réservation par le Client

Conformément aux dispositions des articles L221-28 et suivants du Code de la consommation, les réservations en ligne effectuées sur le Site www.alexie.re ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation en matière de vente à distance.

Néanmoins, le Client a la possibilité de demander l’annulation de la location du véhicule dans un délai de 10 jours maximum avant la prise en charge dudit véhicule chez le Loueur, sans justificatif ni motif et sans frais.

Dans ce cas et pour être validée, la demande d’annulation doit être formulée par écrit et adressée par courrier électronique :contact@alexie.re ou par voie postale à l’adresse suivante : 24, rue des Sables, 97490 Saint-Denis de la Réunion, au plus tard 10 jours avant la date de retrait du véhicule chez le Loueur.

Si l’annulation est effectuée dans les délais impartis et conformément au processus décrit ci-dessus, le montant total de la réservation ou l’acompte versé par le Client au moment de la confirmation de sa réservation sur le Site lui sera intégralement remboursé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui ne permettraient pas un tel remboursement (et notamment en cas de grève, de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, de guerre, d’épidémie ou pandémie, de catastrophe naturelle, etc…).

Si l’annulation n’est pas effectuée par le Client dans le délai précité, le CLIENT ne pourra en aucun cas solliciter de ALEXIE un remboursement du montant total de la réservation ou de l’acompte versé lors de la réservation.

ALEXIE se réserve le droit d’annuler la réservation s’il existe des raisons légitimes de penser que la réservation effectuée par le Client est frauduleuse.

Dans ce cas, ALEXIE essaiera de contacter le Client au moyen de son numéro téléphone ou de l’adresse électronique qu’il aura communiqué au moment de sa réservation.

Dans l’hypothèse où ALEXIE ne serait pas en mesure de prendre contact avec le Client, ALEXIE annulera immédiatement la réservation, sans que sa responsabilité puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

ALEXIE se réserve également la possibilité d’annuler la réservation effectuée en cas de défaut de paiement incombant au Client qui ne permettrait pas l’encaissement de la somme due. L’annulation par ALEXIE peut ainsi être effectuée sans préavis, sans dédommagement et sans que sa responsabilité puisse être engage à quelque titre que ce soit.

 

  • Entrée en vigueur – durée

Les conditions générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client qui s’effectue via la case à cocher « j’accepte les conditions générales ».

Elles sont conclues pour la durée d’utilisation du Service par le Client.

 

  • Conditions financières

Les prix sont mentionnés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légal en vigueur.

Le paiement s’effectue en carte bancaire, par prélèvement, au moyen du module de paiement édité par le prestataire de paiement Mangopay.

Le Client est informé que si le montant de la réservation est inférieur à 150 euros TTC, le règlement s’effectue intégralement au moment de la réservation.

Si en revanche le montant de la réservation est supérieur à 150 euros TTC, le Client s’engage à verser 30% du montant de la réservation à titre d’acompte, le solde restant dû étant payé directement au Loueur au moment de la prise en charge du véhicule.

Dans l’hypothèse où le Client ne saisit pas tous les renseignements demandés, fournit des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la réservation est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.

 

  • Modalités de retrait du véhicule auprès du Loueur

 

6.1 Présentation obligatoire des documents de réservation par le Client

La remise du véhicule réservé sur le site www.alexie.re au Client par le Loueur est subordonnée à la remise obligatoire des documents suivants :

  • l’email de réservation, comprenant le numéro de réservation ainsi que le récapitulatif de la commande effectuée via le Site ;
  • le permis de conduire en original du conducteur principal (et des conducteurs additionnels, le cas échéant), étant précisé qu’aucune photocopie ne sera acceptée ;
  • une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport) du conducteur principal et des conducteurs additionnels, le cas échéant ;
  • une carte de crédit au même nom et prénom que le conducteur principal disposant d’un plafond suffisant pour couvrir la franchise en cas de dommage ou vol, sauf stipulations expresses contraires figurant dans les conditions générales de vente du Loueur.

 

Le Client est informé que la présentation des pièces susvisées est obligatoire pour la prise en charge et le retrait du véhicule. A défaut, le Loueur se réserve la possibilité de ne pas effectuer la location. Dans cette hypothèse, la responsabilité de ALEXIE ne pourra en être recherchée à aucun titre que ce soit, le Client ayant été parfaitement en amont des conditions de remise du véhicule par le Loueur.

 

6.2 Conclusion du contrat avec le Loueur

Les présentes Conditions Générales ainsi que la confirmation de la commande adressée par email au Client ne constituent en aucun cas le contrat de location conclu entre le Loueur et le Client au moment du retrait du véhicule.

Pour rappel, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales et/ou particulières du Loueur disponibles depuis le Site avant d’effectuer une réservation.

Le contrat conclu avec le Loueur le jour de la prise en charge du véhicule peut être différent des conditions générales et ou particulières. Le Client est invité à les lire attentivement avant signature. Il est en toute hypothèse conseillé au Client de conserver un exemplaire dudit contrat.

ALEXIE ne saurait être en aucun être tenu pour responsable en cas de manquement du Client aux obligations prévues dans le contrat de location conclu avec le Loueur.

 

6.3 Règlement du solde du prix de la location

Lorsque le montant de la réservation effectuée par le Client est inférieur à 150 euros TTC, le Client s’engage à régler au moment du retrait du véhicule le solde restant dû.

Pour procéder au règlement, le Client est informé qu’il pourra utiliser tous les moyens de paiement autorisés par le Loueur tels que prévus dans ses conditions générales de vente et/ou ses conditions particulières de vente, ou dans le contrat de location.

Le Loueur se réserve par ailleurs la possibilité de demander au Client le versement d’un dépôt de garantie ou d’une caution au moment du retrait du véhicule. Pour ce faire, le Client doit impérativement disposer d’une carte de crédit valide, à son nom, au moment de la prise en charge, avec un plafond suffisamment élevé pour permettre au Loueur de bloquer la caution.

Ce montant pourra être gardé par le Loueur en cas de dommages ou de vol du véhicule de location.

ALEXIE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité être engagée en cas de manquement du Client aux obligations rappelées ci-dessus qui sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la réservation par le Loueur au moment du retrait du véhicule.

 

6.4 Assurances

Le Client est informé que tout véhicule mis à disposition par un Loueur pour la location est couvert par une assurance responsabilité civile en application de l’article L211-1 du Code des assurances. Il est expressément précisé que le prix de la location du véhicule inclut cette assurance minimale obligatoire prévue par le Loueur. L’assurance responsabilité civile couvre le conducteur en cas de dommage corporel ou matériel causé à un tiers.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait souscrire des options d’assurance complémentaires (ex : assurance vol du véhicule, assurance dommage collusion, assistance 24h/24 etc…), le Client est invité à se rapprocher directement du Loueur le jour de la location.

ALEXIE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre causé par le Client ou en cas de problème entre le Client et le Loueur.

 

6.5 Restitution du véhicule

Le Client s’engage à restituer le véhicule au Loueur à la date et au lieu indiqué par le Loueur au moment de la réservation du véhicule.

ALEXIE ne saurait en aucun voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse où le Client ne restituerait pas le véhicule dans les délais et suivant les modalités contractuellement convenues avec le Loueur.

 

  • Réclamations

En cas de question ou de réclamation relative à la réservation effectuée sur le Site, le Client a la possibilité, avant toute prise en charge du véhicule, de contacter la société ALEXIE à l’adresse suivante : contact@alexie.re ou par voie postale à l’adresse suivante : 24, rue des Sables, 97490 Saint-Denis de la Réunion.

Le courrier de réclamation devra préciser le motif et fournir à ALEXIE l’ensemble des justificatifs probants permettant à ALEXIE de vérifier la réalité de la réclamation.

Toute réclamation effectuée après la prise en charge du véhicule par le Client ne donnera lieu à aucune prise en compte par ALEXIE, et la responsabilité de ALEXIE ne pourra être recherchée ou mise en cause à un quelconque titre que ce soit.

Toute réclamation concernant le Loueur devra être effectuée directement auprès de lui suivant les conditions et modalités définies dans les conditions générales/particulières ou du contrat du Loueur.

 

  • Responsabilité

Le Site ALEXIE est une plateforme d’intermédiation technique qui consiste à permettre à des Clients de réserver des véhicules de location auprès de Loueurs indépendants partenaires de ALEXIE.

Le Client reconnaît en conséquence que le rôle de ALEXIE se limite à celui de simple intermédiaire et de prestataire technique, afin de favoriser la conclusion d’un contrat de location de véhicules entre un Client et un Loueur.

A ce titre, ALEXIE est tenue par une simple obligation de moyens quant à la mise à disposition de son Service de réservation.

En conséquence, ALEXIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • De l’utilisation non conforme du Site par le Client ;
  • Des difficultés techniques d’utilisation et d’accès au Site par le Client ;
  • De l’interprétation, par le Client, des informations disponibles sur le Site ;
  • Du choix du véhicule sélectionné par le Client dans le cadre de sa réservation ;
  • Des informations mises à disposition par les Loueurs s’agissant de leur flotte de véhicules ;
  • De la qualité du véhicule mis à disposition du Client par le Loueur ;
  • En cas d’indisponibilité du véhicule sélectionné par le Client ;
  • Du contenu du contrat de location que le Client s’engage à signer avec le Loueur ;
  • Des agissements des Loueurs, de la qualité et de la réalité des services fournis.

 

La responsabilité de ALEXIE ne pourra pas non plus être tenue pour responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par le Client pour accéder au Site, ni d’une intervention du Service résultant d’une indisponibilité des réseaux du Client.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de ALEXIE envers le Client ne pourra être engagée que pour les dommages matériels et directs résultant de la faute de ALEXIE. ALEXIE ne saurait donc en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service (tel que le manque à gagner ou les pertes financières et/ou commerciales).

De même, ALEXIE ne sera pas responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que prévu par la jurisprudence des tribunaux français, en cas d’imprévision, en cas d’interruption totale ou d’une suspension du Service non imputable à ALEXIE. Dans ces cas, ALEXIE informera le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

En tout état de cause et en cas de faute prouvée de ALEXIE, le montant de la responsabilité de ALEXIE ne pourra excéder, tous préjudices confondus, le montant des commissions perçues par ALEXIE pour le Service fourni via le Site.

 

  • Résiliation

ALEXIE peut prononcer la résiliation des présentes Conditions Générales en cas de violation des droits qui sont concédés au Client au titre des présentes Conditions Générales ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ALEXIE pourrait prétendre.

La résiliation sera effective huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse.

En cas de manquement grave du Client, les paiements effectués à la date de résiliation resteront acquis à ALEXIE.

 

  • Protection des données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’ils communiquent pour confirmer sa réservation de véhicules sur le Site www.alexie.re sont obligatoires et ont pour finalité le traitement et la gestion de sa réservation. Ces données sont collectées et traitées par ALEXIE, en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée et de l’article 6.1 paragraphe 1 alinéa 1 point b) du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel en date du 27 avril 2016.

A ce titre et en qualité de responsable de traitement, ALEXIE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient.

Les données du Client collectées par ALEXIE pour les besoins du Service sont les suivantes : prénom, nom, date de naissance, email, numéro de téléphone, pays. Il est rappelé que les données bancaires sont collectées et traitées par le prestataire de paiement Mangopay.

Le Client est informé que ses données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de sa réservation.

A l’exception des Loueurs dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des réservations, ALEXIE s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données à caractère personnel concernant le Client.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition des données qui le concernent, de limitation du traitement, du droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit à la portabilité de ses données.

Les droits rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à l’adresse électronique : contact@alexie.re ou par voie postale à l’adresse suivante : 24, rue des Sables, 97490 Saint-Denis de la Réunion.

Le Client est également informé qu’il dispose de la possibilité d’exercer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) à l’adresse électronique suivante : https ://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal : CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

 

  • Cookies

ALEXIE se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation du Service, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur pour ensuite en retrouver la trace.

Des cookies de mesure d’audience sont mis en place via le Site www.alexie.re. Il s’agit de cookies qui permettent à ALEXIE de connaître l’utilisation et les performances du Site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site (contenus et pages visités, parcours) afin de permettre à ALEXIE d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Service (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les offres les plus lues, etc…).

Ces cookies servent également à compter le nombre de visiteurs d’une page web.

Il s'agit de cookies déposés par Google Analytics.

Les données générées par les cookies Google Analytics concernant l’utilisation du Site www.alexie.re (y compris l’adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du Site par le Client, de compiler des rapports sur l'activité à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du Service et à l'utilisation d'Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque des tiers traitent ces données pour le compte de Google.

Le Client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Le Client peut également anonymiser son adresse IP. Chaque navigateur étant différent, le Client est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. Le Client est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités du Service, l'activation des cookies est requise.

 

  1. Propriété intellectuelle

ALEXIE est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Site, tel que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, le moteur de recherche, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle français.

Le Client est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles depuis le Site aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l'article L122-5 2° du Code de Propriété Intellectuelle,
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site.

Les droits accordés au Client constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site.

  • Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur Internet sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites concernés pour les liens qui point vers des contenus spécifiques. Plus particulièrement, les liens mis en place renvoient vers les sites internet des Loueurs partenaires de ALEXIE et leurs Conditions générales et/ou particulières.

Le Client reconnait que les contenus accessibles par le biais des liens hypertextes présents sur le Site et les aiguillant vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de ALEXIE quant aux contenus de ces sites.

ALEXIE ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objets des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de la consultation ou de l’utilisation de ces sites.

Le Site ne pourra en aucune manière être intégré, totalement ou partiellement, dans un autre site sans l’accord préalable et exprès de ALEXIE

 

  • Modification des conditions générales

ALEXIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le Site mais ne sera pas applicable aux réservations confirmées antérieurement à ladite modification par les Clients.

La version des conditions générales applicable à une réservation est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la réservation par le Client. Les Clients peuvent télécharger et sauvegarder les conditions générales à partir du Site.

Les Clients seront informés de chaque modification des conditions générales par un affichage sur le Site.

 

  • Dispositions générales

16.1 Intégralité

Les conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.

16.2 Non renonciation

Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l'obligation enfreinte.

16.3 Nullité

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.4 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.

16.5 Langue - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et régies par le droit français.

16.6 Litige – Médiation – Tribunal compétent

Dans un premier temps, le Client s’engage à effectuer sa réclamation dans les conditions spécifiées à l’article 7 « Réclamations » des présentes Conditions Générales. Le Client et ALEXIE s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.

Dans un second temps et à défaut d’accord entre le Client et ALEXIE, le Client a la possibilité d’opter pour la résolution extra-judiciaire de son litige disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Le Client pourra suivre le traitement de sa réclamation grâce à des notifications envoyées par la plateforme.

Dans un troisième temps et à défaut d’accord amiable entre le Client et ALEXIE, tout différend relatif aux présentes Conditions Générales, à son interprétation ou à son exécution, sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

 

*  Ce site a été financé à l’aide du FEDER (REACT-UE) dans le cadre de la réponse de l’Union européenne à la pandémie COVID-19. L’Europe s’engage à La Réunion. 

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